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Liens de référence

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques

Crédits

Photo by You X Ventures on Unsplash
workshop by Arijit Adak from the Noun Project
Photo by Samantha Gades on Unsplash
charter by Mask Icon from the Noun Project

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