Conditions Générales de Vente
La présente charte définit le cadre déontologique auquel Ledicia–Organisation s’engage auprès de ses clients particuliers et professionnels lors de ses interventions.
PARTIES
D’une part :
La consultante : Véronique LEBON, intervenante de Ledicia – Organisation, consultante en rangement et organisation, autrice du livre Le cercle vertueux du tri, rangement, bien-être et écologie (éditions Hachette) et conceptrice de la technique des sept besoins®, membre confirmé de la Fédération Francophone des Professionnels de l’Organisation.
D’autre part :
Le client :
- Particulier pour une ou plusieurs interventions à son domicile ou à distance.
- Professionnel pour intervention dans son bureau, son atelier, son espace de travail.
- Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ».
- Toute signature du devis vaut acceptation de la présente charte et des conditions.
TRANSPARENCE
La consultante informe le client de ses tarifs. Elle établit un devis d’intervention en fonction de la demande et du besoin du client.
VALIDATION
La consultante et le client s’engagent à définir les objectifs à atteindre lors de la première consultation.
CONFIDENTIALITÉ
La consultante s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles du client et de ses relations avec le client. Elle garantit le respect du secret professionnel. La consultante s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir à son client l’exercice de cette confidentialité.
RESPECT DE LA PERSONNE
La consultante s’interdit tout abus de confiance et tout jugement de valeur sur le client. Elle accompagne le client vers la réalisation de ses objectifs, privés ou professionnels, dans le respect de sa culture, de son physique, de son âge, de ses valeurs, de son environnement et de son budget.
FIN DE SESSION
La consultante laisse au client la responsabilité de l’évacuation des objets désencombrés et des documents estimés sensibles. Cependant, la consultante peut conseiller des canaux de dons, vente, recyclage ou mise en déchetterie.
DROIT À L’IMAGE
La consultante s’engage à ne pas diffuser les photos éventuellement prises lors de ses interventions sans l’accord du client. Les photos prises lors des séances, avec l’accord du client, servent uniquement de moyen de motivation du client pendant le processus de rangement.
Si la consultante souhaitait utiliser ces photos, elle demanderait l’autorisation au client. Le client serait informé du support et de la date de diffusion de ces photos.
COMPÉTENCES
La consultante assure sa formation continue, elle s’informe et se forme aux recherches et avancées dans ses domaines de compétence.
La consultante informe le client lorsque les problématiques soulevées sortent de son domaine de compétences et s’engage à l’orienter vers les spécialistes concernés. Elle refuse toute intervention qui sort de son domaine de compétences.
INTERVENTIONS À DOMICILE
DÉROULEMENT
La consultante se rend au domicile du client et met en place un plan d’intervention en accord avec les objectifs du client. La consultante dirige la séance en suivant une méthodologie précise (La technique des sept besoins®) et assiste son client dans sa mise en place. La séance dure au minimum la durée prévue au devis. Plusieurs séances possibles, prévues au devis.
PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DROIT DE RETRACTATION
La consultante fournit un devis d’intervention précis. Le client accepte le devis et verse un pourcentage du montant de la facture pour réserver une date d’intervention prévue en accord avec la consultante.
La consultante confirme les dates et les horaires d’intervention à réception de l’acompte.
Conformément à la réglementation en vigueur, la consultante informe le Client que, lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du Contrat (soit la date de la confirmation de commande), si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la consultante sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avantl’expiration du délai de rétractation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
En cas de rétractation de la part du Client, la consultante remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où la consultante est informée de la décision de rétractation du Client.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Dans ce cas, la consultante devra recueillir la demande expresse du Client sur papier ou sur support durable.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Prestations.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ANNULATION DE SÉANCE À DOMICILE
À l’initiative de la consultante : remboursement de 100% de l’acompte.
À l’initiative du client :
– plus de 2 semaines avant la date prévue : remboursement de 100% de l’acompte,
– entre 1 et 2 semaines avant la date prévue : remboursement de 50% de l’acompte,
– moins d’une semaine avant la date prévue : pas de remboursement de l’acompte.
OBJETS ILLICITES ET/OU DANGEREUX
La consultante se réserve le droit de mettre fin à la séance en cas de présence sur les lieux d’objets dangereux et/ou illicites (armes, drogue, ect…) et de remplir ses obligations aux yeux de la loi. Le solde du règlement de la facture reste dû par le client.
INTERVENTIONS À DISTANCE
DÉROULEMENT DES SÉANCES À DISTANCE
La consultante contacte à la date et l’heure prévue le client, avec le moyen prévu au préalable : téléphone, Skype, Whatsapp… La première séance permet de faire un point sur la situation du client et de mettre en place un plan d’action. Les premières recommandations et directives sont données par la consultante. Le client doit suivre ces recommandations à la suite de cette séance et de préférence avant la séance suivante. À la fin de la séance, la date de la suivante séance est déterminée. Elle peut être décalée une fois par le client au plus tard 24H de la date prévue.
PAIEMENT DES PRESTATIONS À DISTANCE
La consultante fournit un devis d’interventions à distance précis (nombre de séances, durée des séances). Le client accepte le devis et verse le montant de la facture pour réserver la première date d’intervention prévue en accord avec la consultante. À chaque fin de prestation, la date de la suivante est prévue.
ANNULATION DE PRESTATIONS À DISTANCE
Un programme d’interventions à distance est annulable par le client et remboursable à 100% si l’annulation a lieu au moins 7 jours avant la première séance prévue. Si l’annulation du programme a lieu moins de 7 jours avant la date prévue, ou en cours de programme, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.
Si l’annulation émane de la consultante, la totalité du montant de la prestation déjà versé sera remboursée.
Une séance peut être reportée une fois par le client ou par la consultante au moins 24 heures avant l’heure et la date prévues. Toute séance qui n’a pas lieu en raison de l’absence du client sera considérée comme effectuée.
INTERVENTIONS EN ENTREPRISE
Le fait pour une consultante d’être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une entreprise privée ou publique ne modifie pas ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Elle fait état de la charte de déontologie à l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels.
La consultante demande des informations pour comprendre le métier et le secteur d’activité du client afin de saisir les aspects opérationnels des problématiques qu’elle soulève. Le client doit donner toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’intervention.
La consultante établit un accord avec l’interlocuteur responsable chez le client. Cet accord précise les objectifs et le cadre d’intervention du consultant. Il précise les règles de confidentialité. Il peut être nécessaire d’ajuster cet accord au fur et à mesure de l’avancée de l’intervention.
La consultante considère la personne ou le groupe de personnes auprès desquelles elle intervient comme faisant partie d’un système global (entreprise ou institution) et effectue l’accompagnement des personnes ou des groupes dans l’intérêt de l’ensemble du système.
La consultante laisse au client la responsabilité de ses décisions opérationnelles.
La consultante n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Elle ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services.
La consultante informera l’organisation lorsqu’elle met des obstacles manifestes à la progression de son intervention.
Les dispositifs méthodologiques mis en place par la consultante répondent aux motifs de son intervention.
La consultante laisse au client la responsabilité de l’évacuation des objets désencombrés et des documents estimés sensibles. Cependant, la consultante peut conseiller des canaux de dons, vente, recyclage ou mise en déchetterie.
PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraine :
- L’application, automatiquement et de plein droit, d’une pénalité de retard calculée au taux légal pour les Clients consommateurs, égale à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal calculée prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement pour les Clients professionnels, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.
- La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours,
- Suivant mise en demeure notifiée par mail avec accusé de réception restée sans effet pendant QUINZE (15) jours calendaires, la suspension du Contrat,
- Suivant mise en demeure notifiée par mail avec accusé de réception restée sans effet pendant TRENTE (30) jours calendaires, la résiliation du Contrat pour faute du Client.
Charte valable jusqu’au 31/12/2024.
